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Échos de la plénière

Assemblée plénière du 17 octobre 2023

Océane Godard, Vice-Présidente du Conseil régional, a tout d'abord présenté le Contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles qui sera finalisé en décembre prochain. Sept avis sur des rapports de l’exécutif ont ensuite été adoptés en présence de Michel Neugnot 1^er Vice-Président du Conseil régional, dont la convention TER, le schéma du tourisme et des loisirs et la décision modificative sur le budget 2023.

Convention TER - Résiliation de la Convention 2018-2025 - Adoption de la nouvelle convention 2023-2032

Le rapport propose une nouvelle convention avec l’exploitant ferroviaire historique SNCF. Les bases de cette renégociation reposent sur une durée de convention de 10 ans avec une ouverture à la concurrence progressive en 4 lots entre 2027 et 2032.
Le CESER émet des réserves concernant l'ambition de la nouvelle convention qui a pour aspiration le perfectionnement du service proposé aux usagers. Il pointe notamment les risques liés à la dématérialisation totale de la billettique, l'absence d'agents en gare, les limites opérationnelles de la gestion des offres interrégionales. Il souligne l'importante d'associer les usagers via les comités de suivi et les comités des partenaires mais précise que l’ensemble des parties prenantes doit être consulté en amont de la prise de décision avec une véritable volonté de concertation.

Schéma régional de développement du tourisme et des loisirs 2023-2028

Le SRDTL est un document prospectif prévu par le Code du Tourisme. Il doit présenter à la fois les objectifs que se fixe la collectivité pour développer l’économie régionale, la stratégie qu’elle envisage de mettre en œuvre pour les atteindre, ainsi que le plan d’actions qui en découle.
Le CESER relève avec intérêt la stratégie d’évaluation proposée, l’articulation avec les politiques de mobilité et d’environnement et le fait de placer le tourisme responsable en fil rouge. Mais il déplore le caractère très théorique de ce schéma et la juxtaposition de multiples axes stratégiques et recommande d’identifier des priorités et de clarifier les traductions concrètes des orientations stratégiques.

Décision modificative n° 2 de l’exercice 2023

Le CESER considère que l’année 2023 constitue une année de transition et d’attente pour la Région. La collectivité a été particulièrement tributaire, sur le plan budgétaire et financier, des avancées de la négociation contractuelle relative aux transports TER. Cette négociation a abouti en juin mais sa traduction budgétaire n’a pu se faire qu’en octobre à travers la décision modificative n°2. Elle engendre une baisse des dépenses de fonctionnement sur les TER (- 61 M€), ce qui permet de conforter l’autofinancement de la collectivité en 2023 et de donner davantage de visibilité en matière d’investissement. Au global, le budget d’investissement reste relativement stable (622 M€) en comparaison des prévisions du budget primitif (658 M€).
La décision modificative n° 2 permet de constater que la situation financière de la Région est confortée. L’épargne brute est consolidée et la capacité de désendettement devrait se stabiliser. Cette situation financière permet d’envisager avec une certaine sérénité les défis auxquels la collectivité va être confrontée dans les prochaines années en matière d’investissement. Les besoins d’investissement sont très largement supérieurs aux capacités de financement. Certaines modifications budgétaires illustrent les difficultés récurrentes liées à la complexité des modalités d’intervention publique, ce qui peut décourager les entreprises, les associations et les citoyens dans leurs démarches pour obtenir des aides régionales. Les enjeux d’information, de communication, d’accompagnement et de simplification restent majeurs.

Contrat de Plan État-Région volet Mobilités : protocole d'accord avec l'État

Le volet Mobilités du CPER permet de définir la contribution des collectivités et de la Région en tout premier lieu, à côté de l’État, au financement de réseaux d’infrastructures exclusivement nationaux (ferroviaire, routier, fluvial), mais également au financement d’infrastructures cyclables dont la maîtrise d’ouvrage est davantage portée par les collectivités locales pour une période définie de 5 ans (2023 à 2027).
Le CESER relève un point prédominant, celui de l’affectation des crédits d’études pour les lignes dites menacées (Paray-le-Monial/Gilly-sur-Loire, Lure-Épinal, la ligne des Hirondelles), témoignant de l’enjeu à inscrire des ambitions pour ces lignes dans le futur CPER. Le maintien de ces dernières repose également sur la capacité d’entente et de coopération entre les Régions. Il remarque que l'État finance toujours des projets routiers au détriment de transports collectifs et d’autres modes de mobilité, à un moment où le changement climatique impose de trouver des solutions alternatives à la voiture pour ralentir les émissions de CO2.

Contractualisation avec Gares & Connexions

Les réformes successives du système ferroviaire français ont créé différentes entités dont SNCF Gares & Connexions en charge de la gestion unifiée des gares et qui se doit notamment d’assurer un service public transparent et non discriminatoire dans le cadre de l’arrivée d’autres opérateurs. Dans ce contexte, le contrat des services en gare 2023-2025 entre la Région et SNCF Gares & Connexions a pour ambition de définir une trajectoire pour les gares ferroviaires.
Le CESER salue la mise en œuvre quasi complète du schéma directeur d’accessibilité des gares (SDA Ad’AP) voté en 2018 et qui arrivera à son terme en 2026. Toutefois, pour être totale, l’accessibilité repose également sur la présence d’agents en gare, indispensable pour prendre en charge de manière optimale les usagers les plus vulnérables. Il conviendra d’anticiper un second schéma au-delà de 2026 pour prendre en compte les gares non intégrées dans ce premier schéma, en lien avec le CPER volet Mobilités. Une complexité gravite autour de cette convention qui résulte de la multiplication des acteurs qui fait craindre un ralentissement dans la prise de décision sur l'avenir des gares.

Détermination des dotations de fonctionnement des lycées 2024 pour les établissements scolaires d'enseignement secondaire de BFC

La Région est soumise, selon le Code de l’Éducation, à l’obligation de notifier, avant le 1er novembre de chaque année, la dotation globale de fonctionnement des établissements scolaires dont elle a la charge, soit 129 lycées publics. Il s’agit d’un rapport récurrent qui est soumis chaque année à l’avis du CESER.
Le CESER salue l’approche de la Région qui fait preuve d’anticipation dans un contexte toujours difficile, en raison notamment de la hausse des coûts, en particulier ceux de l’énergie. Il regrette toutefois de ne pas avoir été saisi sur la question des tarifs applicables pour les services de restauration et d’hébergement, votés lors de la précédente Assemblée plénière régionale en juin 2023.

Avis sur le Plan régional de Santé

Le CESER prend acte de l’avis de l’exécutif régional sur ce plan.

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